Détention sans munition : quid si on ne respecte pas cette limitation ?
La détention sans munition est un privilège accordé par le législateur à certains détenteurs qui sont dans des conditions strictes pour pouvoir continuer à détenir leurs armes.
Ainsi, lorsqu’on est titulaire d’autorisations de détention d’armes à feu à l’exclusion de munitions, comme dans les cas de la conservation de patrimoine par exemple, on peut détenir l’arme y relative, mais on ne peut pas ou on ne peut plus détenir les munitions correspondantes.
A cet égard, l’attention du détenteur est attirée, notamment par la signature d’une attestation sur l’honneur d’après laquelle il déclare ne plus être en possession des munitions en question.
Quid si le détenteur conserve malgré tout des munitions en pareil cas ?
Il sera en détention illégale de munitions et donc en infraction à la loi sur les armes, avec les conséquences qui pourront en découler tant du point de vue judiciaire que du point de vue administratif (éventuel retrait du droit de détenir des armes).
MD
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