Conservation de patrimoine : dans quels cas ?
Le législateur s’est montré clair quant à la possibilité de détenir des armes à l’exclusion de munition.
En effet, outre des conditions de délais dans lesquels la demande doit être introduite, les cas sont clairement définis dans la loi.
Ainsi, la délivrance d’une nouvelle autorisation de détention à l’exclusion des munitions ne pourra s’envisager que pour des armes héritées ou pour des armes déjà détenues sous modèles 9, et ce, en cas de fin d’activité de chasse ou de tir sportif.
En cas d’héritage (et donc pas en cas de cession entre vifs), il conviendra en outre de vérifier que l’ancien détenteur détenait légalement bien les armes (avait-il bien régularisé sa situation « armes »).
Quid si la personne dont on hérite n’avait pas régularisé sa situation en matière d’armes à feu ? Son décès éteint l’action publique et les héritiers peuvent demander à détenir les armes en invoquant un autre motif, tel le tir sportif par exemple. Cette demande devra cependant se faire dans les 3 mois qui suivent l’entrée en possession des armes en question.
Quid si une personne souhaite céder ses armes de son vivant ? La conservation de patrimoine ne pourra pas être invoquée et il conviendra également d’invoquer un motif tel que le tir.
MD
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire