Motifs légitimes pour la détention d’une arme à feu

 

Conformément à la loi sur les armes (article 11, § 3, 9°), pour pouvoir obtenir une autorisation de détention d’arme à feu, il convient d’invoquer et d’apporter la preuve du motif invoqué.

Une fois le motif invoqué et prouvé, on peut alors obtenir une autorisation de détention d’arme à feu, mais l’arme ne pourra pas être utilisée pour n’importe quel autre motif.

En effet, pour rappel, voici les motifs qui peuvent être invoqués :

  1° chasse et gestion de la faune : il conviendra, pour prouver ce motif, de présenter un permis de chasse valide ou une désignation officielle comme garde particulier, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin ou pour le tir aux clays;

  2° tir sportif ou récréatif : il conviendra de présenter une licence de tir sportif valide ou des preuves écrites de participation antérieure à de telles activités, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin ou pour le motif dont question au point 6° ci-après ;

  3° l'exercice d'une activité présentant des risques particuliers ou nécessitant la détention d'une arme à feu : le demander devra alors démontrer le risque particulier encouru personnellement par le demandeur à l'occasion de son activité professionnelle et la nécessité de détenir une arme à feu, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin;

  4° la défense personnelle de personnes qui courent un risque objectif et important et qui démontrent en outre que la détention d'une arme à feu diminue ce risque important dans une large mesure et peut les protéger : le demandeur aura déjà pris toutes les autres mesures réalisables pour sa sécurité personnelle, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin;

  5° l'intention de constituer une collection d'armes historiques ; il s’agira de prouver l’intérêt pour la collection envisagée et de demander à détenir des armes, sous modèles 4, en attendant la demande d'un agrément : sera alors envisagée la détention simple de ces armes et des munitions y afférentes à raison d'une cartouche par type d'arme, sans les utiliser;

  6° la participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques : pour ce motif, le demandeur devra démontrer le caractère historique, folklorique, culturel ou scientifique de l'activité exercée, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin.

 Il est aussi possible d’envisager la détention d’armes à feu dans le cadre de la conservation de patrimoine (à l’exclusion de munitions), mais cela ne fait pas l’objet du présent article.

 

                                           MD