Nouvelle demande : préciser nature et calibre

Nouvelle demande : préciser nature et calibre

Une nouvelle demande d’autorisation de détention d’arme à feu soumise à autorisation est une formalité réglementairement prévue.

En effet, elle doit comprendre les mentions suivantes (cfr article 9 de l’AR du 20.09.91 exécutant la loi sur les armes) :

  1° l'identification du demandeur : nom, prénoms, nationalité, adresse, lieu et date de naissance. S'il s'agit d'une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'identité du gérant, du président ou de l'administrateur-délégué ;

  2° la description de l'arme faisant l'objet de la demande : nature et calibre ;

  3° la mention que l'arme sera acquise en Belgique ou importée ;

  4° l'adresse à laquelle l'arme sera détenue à titre principal ;

  5° les motifs de la demande ;

  6° l'attestation médicale.

Si l’un des points précités n’est pas respecté, la demande risque d’être déclarée irrecevable. En effet, il est indispensable de fournir une attestation médicale (à moins d’en être dispensé) et de fournir toutes les informations requises.

Cela signifie aussi qu’une fois la demande faite, le dossier instruit et le modèle 4 délivré, il n’est plus question d’apporter des changements, ne serait-ce que concernant la nature et le calibre par exemple.

En effet, il faut être bien attentif lorsqu’on fait la demande pour telle nature d’arme et tel calibre car il est interdit de les modifier une fois le modèle 4 signé par l’autorité.

                     MD