Mon modèle 4 m’a été accordé : que faire ?

3 mois pour acquérir l’arme :

Conformément aux articles 10 et suivants de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, l'autorisation de détention (ou modèle 4) est datée et confère au titulaire le droit d'acquérir ou d'importer l'arme dans les trois mois (à dater de la signature du document).

Quid passé ce délai ?

Si l'acquisition ou l'importation n'a pas été effectuée dans ce délai, l'autorisation est périmée et doit être renvoyée dans les huit jours à l'autorité qui l'a délivrée.

Quid si l’arme est acquise en Belgique ?

Lorsque l'arme est acquise en Belgique, le volet A est signé et complété par le cédant avec les mentions suivantes :

  1° l'identification du cédant : nom, prénoms, nationalité, adresse, lieu et date de naissance; s'il s'agit d'une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'identité du gérant, du président ou de l'administrateur délégué;

  2° le numéro d'agrément de la personne agréée, ou le numéro, le lieu et la date de délivrance de l'autorisation de détention du cédant;

  3° l'identification des lieu et date de la cession;

  4° l'identification de l'arme : nature, marque, modèle, type, calibre et numéro de série.

Quid si l’arme est importée ?

Il conviendra tout d’abord de s’adresser au service des licences d’armes du Service public de Wallonie afin d’obtenir un accord préalable à l’importation : https://www.wallonie.be/fr/acteurs-et-institutions/wallonie/spw-economie-emploi-recherche/direction-des-licences-darmes

Acquisition hors UE

Lorsque l'arme est importée (d'un pays non-membre des Communautés européennes), le volet A est signé et complété par un agent des douanes avec les mentions suivantes :

  1° l'identification du bureau des douanes;

  2° la date de l'importation;

  3° l'identification de l'arme : nature, marque, modèle, type, calibre et numéro de série.

 

Dans le mois de la cession ou de l'importation, le volet B est transmis par le cédant ou le bureau des douanes à l'autorité qui a délivré l'autorisation. Il est daté, signé et comporte les mentions relatives à l'identification de l'arme et de l'acquéreur ou de l'importateur.

Acquisition au sein de l’UE

Lorsque l'arme est importée d'un pays membres des Communautés européennes, l'acquéreur ou l'importateur se présente dans les quinze jours à la police locale de son lieu de résidence, afin de faire compléter les volets A et B. 

Traçabilité au Banc d’épreuves

Les formalités ne sont cependant pas terminées si vous avez importé une arme.

En effet, conformément à l’article 29/1 du même arrêté, en vue de la traçabilité des armes à feu, le banc d'épreuves des armes à feu encode un numéro d'identité national unique pour chaque arme à feu qui sera mise en circulation en Belgique au registre central des armes.

Il convient dès lors de signaler que toute arme importée devra être présentée au Banc d’épreuves.

Pour ce faire, il convient de solliciter un rendez-vous au Banc d’épreuves : info@bancdepreuves.be

Finalisation de l’encodage

L’arme est alors encodée au RCA par le Banc d’épreuves, mais un dernier encodage devra être effectué par le service des armes du Gouverneur (qui a pu déléguer cette mission à la police locale) pour que l’arme soit enregistrée à votre nom au RCA via le document adéquat (modèle 4, modèle 9, etc).

Le service des armes reste à votre disposition pour toute information complémentaire : armes@provincedeliege.be

MD