Redevances dues dans le cadre des dossiers armes : nouveaux montants

La loi sur les armes fixe le montant des redevances dues dans le cadre de la délivrance des autorisations de détention, des agréments et des divers contrôles quinquennaux (articles 50 et suivants de la loi sur les armes).

Pour rappel, les montants mentionnés dans le cadre des nouvelles demandes d’autorisations de détention d’armes à feu sont dus dès l’introduction de la demande, et ce, quelle que soit l’issue du dossier (même si la demande est irrecevable ou que la demande fait l’objet d’un refus de délivrance).

Quant aux contrôles quinquennaux, dès qu’ils sont entamés, ils font également l’objet d’une facturation exigible quelle que soit l’issue du dossier et ce, même si le détenteur d’armes décide, in fine, de céder son arme, de la faire neutraliser ou de la faire détruire.

Ces montants sont indexés au 9 décembre de chaque année.

Les montants exigibles au 9 décembre 2020 dans le cadre des divers dossiers armes sont :

• ·       Pour les nouvelles demandes et contrôles quinquennaux des détenteurs d’armes sous modèles 4 : 108,45 €
• ·       Pour les demandes de permis de port d’armes : 114,83 €
• ·       Pour les agréments d’armurier ou d'intermédiaire : un montant de deux fois 382,76 €
• ·       Pour les agréments d’armurier s'ils concernent uniquement la fabrication, le stockage, le commerce ou le courtage de munitions : un montant de deux fois 255,18 €
• ·       Pour les agréments d’armurier s'ils concernent uniquement le bronzage, la gravure ou le garnissage d'armes soumises à autorisation ou d'armes en vente libre : un montant de deux fois 191,38 €
• ·       Pour les agréments de collectionneurs : un montant de deux fois 191,38 €
• ·       Pour les agréments de collectionneurs de munitions/chargeurs uniquement : un montant de deux fois 31,90 €
• ·       Pour un agrément spécial (agrément en vue de l'exercice d'activités professionnelles de nature scientifique, culturelle ou non-commerciale avec des armes à feu) : un montant de deux fois 191,38 €
• ·       Pour les agréments de transporteur d’armes et de munitions : un montant de deux fois 255,18 €
• ·       Pour les agréments de stand de tir, un montant de deux fois 382,76 €

Le service des armes reste à votre entière disposition, de préférence par mail, pour toute information complémentaire. ( armes@provincedeliege.be )

 

                                                               MD