Consentement de tous les cohabitants majeurs

Consentement de tous les cohabitants majeurs

Conformément à l’article 11 §3  8° de la loi sur les armes, aucune personne majeure habitant avec le demandeur ne doit s'opposer à la demande d’autorisation de détention d’arme à feu.

En effet, détenir une arme à son domicile implique que toutes les personnes majeures qui habitent avec le demandeur donnent leur consentement par écrit lors de l'introduction de la demande d’autorisation de détention : d’ailleurs, la police locale doit vérifier si toutes les personnes visées ont effectivement donné leur consentement et si cela n’apparaît pas dans le dossier, la police locale les interrogera.

Notons qu’on parle de toute personne majeure habitant avec le demandeur : il ne s’agit donc pas seulement du conjoint ou du compagnon, mais également des enfants majeurs, grands-parents ou toute autre personne majeure qui résiderait avec le demandeur.

Si le demandeur ne recueille pas le consentement de toutes les personnes majeures qui résident avec lui, sa demande ne pourra pas aboutir.

 

MD