Déclaration des armes neutralisées

 Armes soumises à déclaration

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 23 avril 2020 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, les armes neutralisées sont devenues des armes soumises à déclaration. Cette notion est nouvelle en droit belge et elle répond aux exigences européennes.

·        Qu’entendre par arme neutralisée ?

Une arme neutralisée ne signifie pas seulement une arme qui ne fonctionne plus. En effet pour qu’une arme soit considérée comme étant neutralisée, il est indispensable qu’elle réponde aux exigences de l’article 2 de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir qui dispose que ces armes doivent satisfaire aux conditions suivantes :

   1° être rendues inaptes au tir de manière irréversible selon les spécifications techniques figurant à l'annexe I du Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes ;

   2° les opérations nécessaires sont effectuées par le Banc d'Epreuves des armes à feu;

   3° sur les pièces concernées, est apposé le poinçon reproduit à l'annexe II du Règlement d'exécution. Le symbole de l'organisme qui a certifié la neutralisation de l'arme à feu peut se trouver en annexe à l'arrêté royal applicable en la matière.

     4° le propriétaire de l'arme à feu concernée a reçu un certificat de neutralisation.

Les armes à feu transférées d'autres pays membres de l'UE et sur lesquelles le poinçon précité n'a pas été apposé, doivent être présentées immédiatement pour contrôle et d'éventuelles opérations supplémentaires au Banc d'épreuves. Cependant, les armes à feu neutralisées avant le 8 avril 2016 ne doivent pas satisfaire à cette disposition, à moins qu'elles ne soient transférées dans un autre Etat membre ou que leur propriétaire ait l'intention de les céder.

·        Que faire si on détient une arme neutralisée ?

Les personnes qui détiennent des armes neutralisées qui ont étés acquises avant le 14 septembre 2018, transmettent au plus tard le 14 mars 2021 deux exemplaires du modèle n° 9ter, au gouverneur de leur lieu de résidence. Elles conservent un troisième exemplaire du modèle 9ter. L'un des exemplaires adressés au Gouverneur, muni du numéro d'enregistrement, leur est retransmis par le service des armes. Dans tous les cas, il est conseillé de joindre une attestation de neutralisation au modèle 9 ter afin de s’assurer de la date de la neutralisation et de l’organisme ayant procédé à ladite neutralisation (Banc d’épreuves belge ou étranger).

 

                                                      MD