mercredi 14 octobre 2020

Cheminement de la demande d’autorisation de détention d’une arme à feu

 

Pour rappel, pour introduire une demande d’autorisation de détention d’arme à feu, il convient de fournir ses coordonnées complètes, de même que la description la plus complète possible de l’arme faisant l'objet de la demande, en mentionnant au moins la nature et le calibre et en s’assurant qu’il ne s’agisse pas d’une arme prohibée au sens de l’article 3 §1er 19° et 20° de la loi sur les armes qui dispose que sont considérées comme armes prohibées, les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et les armes à feu longues semi-automatiques dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité.

Il est indispensable également de préciser le motif de la demande et de fournir la preuve du motif invoqué (une attestation d’inscription à un stand de tir si c’est le tir sportif ou récréatif qui est invoqué par exemple).

Pour des détentions avec munitions, il conviendra, en outre, de fournir une attestation médicale, à moins que vous soyez titulaire d’une licence de tireur sportif et que vous en fournissiez une copie.

Une fois votre dossier complet, une demande d’avis sera envoyée immédiatement à la police locale qui a 3 mois pour se prononcer.  Téléphoner après une ou deux semaines pour savoir où en est votre dossier n’a donc aucune utilité. Notons que le service travaille au plus vite pour satisfaire à vos demandes et que vous serez tenu informé dès que votre dossier sera finalisé.

 

                                                            MD

 

 

 


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