Abandon volontaire en vue de la destruction d’armes à feu : comment procéder ?

La destruction d'armes consiste à les rendre définitivement inutilisables.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi sur les armes, c’est le banc d'épreuves des armes à feu qui est chargé de cette mission. Si certaines opérations sont matériellement impossibles pour lui, il peut en charger des tiers à condition d'en surveiller l'exécution. Seul le banc d'épreuves des armes à feu peut établir des certificats de destruction, dans lesquels sont mentionnés les armes concernées et le commettant.

Que faire si je possède légalement une arme que je ne souhaite pas conserver ?

L’abandon volontaire n’est pas prévu comme tel pour une arme détenue légalement : en effet, si je souhaite que mon arme soit abandonnée pour destruction, je dois me rendre à la police locale qui pourra me délivrer une attestation de contrôle (confirmant que je détiens légalement l’arme et qu’elle n’est pas recherchée) qui me permettra de prendre rendez-vous avec le Banc d’épreuves où je pourrai déposer mon arme en vue de sa destruction.

Il ne s’agit donc pas de se rendre à la police locale en vue d’abandonner son arme, mais bien de s’y rendre en vue d’obtenir les documents permettant de faire procéder à sa destruction.

Le banc d'épreuves des armes à feu enregistrera alors la destruction dans le registre central des armes.

 

MD