Arme neutralisée = arme soumise à déclaration

L'arrêté royal du 23 avril 2020 publié au Moniteur belge du 5 mai 2020 dispose que les armes neutralisées sont devenues des armes soumises à déclaration (entrée en vigueur un mois après la publication au MB).

Notion d’armes soumises à déclaration

Jusqu’à présent, les armes neutralisées n’étaient plus considérées comme des armes et elles étaient en vente libre. Tout cela est terminé !

Désormais, les armes neutralisées sont des armes soumises à déclaration (conformément au prescrit de la Directive européenne).

     Article 25/2 de l'arrêté royal du 29 décembre 2006

       Un nouvel article est inséré dans l'AR du 29 décembre 2006 pour régler cette nouvelle disposition.

     La cession d’une arme neutralisée : utilisation d'un nouveau document : le modèle 9ter

·       Les armes neutralisées deviennent des armes soumises à déclaration

·       La cession des armes à feu neutralisées ne peut être faite que sur présentation de la carte d'identité ou passeport de l'acquéreur.

·       Un avis de déclaration et une copie de celui-ci, conformes au modèle n°9ter, ainsi qu'une copie du certificat de neutralisation sont transmis par le cédant, dans les huit jours de la cession, au gouverneur du lieu de résidence de l'acquéreur (ou, si ce dernier n'a pas de résidence en Belgique, au gouverneur du lieu de résidence du cédant).

·       Le cédant conserve une copie de cet avis. L'autre copie, pourvue du numéro d'enregistrement, est transmise à l'acquéreur par le gouverneur.
(Si le cédant n'a pas de résidence en Belgique, l'avis de déclaration et une copie de celui-ci ainsi qu'une copie du certificat de neutralisation sont transmis par l'acquéreur, dans les huit jours de la cession, au gouverneur de son lieu de résidence. L'acquéreur conserve une copie de cet avis. L'autre copie, pourvue du numéro d'enregistrement, est transmise à l'acquéreur par le gouverneur).

    Quid en cas de neutralisation ?

Quand le banc d'épreuves des armes à feu a procédé à la neutralisation d'une arme à feu, l'avis de déclaration et une copie de celui-ci sont transmis par le banc d'épreuves au gouverneur du lieu de résidence de l'intéressé. Ce dernier reçoit une copie de cet avis. L'autre copie, pourvue du numéro d'enregistrement, est transmise à l'intéressé par le gouverneur.

 

     Quid en cas d’héritage ?

L'héritier qui a acquis dans son patrimoine une arme à feu neutralisée, transmet dans les trois mois de l'entrée en possession de l'arme un avis de déclaration et une copie de celui-ci, conformes au modèle n° 9ter figurant en annexe au présent arrêté, au gouverneur de son lieu de résidence. L'héritier conserve une copie de cet avis. L'autre copie, pourvue du numéro d'enregistrement, est transmise à l'héritier par le gouverneur.

L’héritier devra donc savoir que s’il hérite d’une arme neutralisée, il doit en faire la déclaration dans les 3 mois de l’entrée en possession, via un modèle 9 ter.

      Importation d’une arme neutralisée

L'importateur d'une arme à feu neutralisée demande au banc d'épreuves des armes à feu dans les huit jours de l'importation son encodage au registre central des armes en moyen d'un numéro d'identité national unique.

Un avis de déclaration et une copie de celui-ci sont transmis par le banc d'épreuves au gouverneur du lieu de résidence de l'importateur. Ce dernier reçoit une copie de cet avis. L'autre copie, pourvue du numéro d'enregistrement, est transmise à l'importateur par le gouverneur.

     Déclaration des armes neutralisées

Les personnes qui détiennent des armes neutralisées qui ont été acquises avant le 14 septembre 2018, transmettent au plus tard le 14 mars 2021 un avis de déclaration et une copie de celui-ci, conformes au modèle n° 9ter figurant en annexe au présent arrêté, au gouverneur de leur lieu de résidence. Elles conservent une copie de cet avis. L'autre copie, pourvue du numéro d'enregistrement, leur est transmise par le gouverneur.

                                          MD