Nouvel arrêté royal

Le 5 mai 2020, un nouvel arrêté royal a été publié au Moniteur belge : il s'agit de l'arrêté royal du 23 avril 2020 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Cet arrêté royal entre en vigueur un mois après la publication au Moniteur belge.

Quels sont les points principaux abordés par ce nouvel arrêté royal ?

1. Envoi de documents par voie électronique

Il sera permis d’adresser des documents par voie électronique : volets B, avis de cession, modèle 9 bis relatif au prêt d’armes et modèle 9 ter relatif à la déclaration des armes neutralisées.

2. Prêt d’armes entre chasseurs

Cette matières est désormais régie par le nouvel article  25/1 de l’arrêté royal exécutant la loi sur les armes qui remplace l’article 25bis.

Voici le nouvel article

 « Art. 25/1. Si le prêt d'armes à feu visé à l'article 12/1, alinéa 2, de la loi a une durée supérieure à une semaine, le prêteur en fait la déclaration dès le début du prêt auprès de la police locale compétente pour la résidence de l'emprunteur ou, si ce dernier n'a pas de résidence en Belgique, auprès de la police locale compétente pour la résidence du prêteur. La police locale enregistre le prêt dans le registre central des armes. La déclaration est faite au moyen d'un avis de prêt, établi par le prêteur conformément au modèle n° 9bis figurant à l'annexe. Le prêteur conserve une copie de cet avis. La restitution de l'arme au prêteur y est mentionnée et est communiquée par le prêteur à la police locale compétente pour sa résidence, qui enregistre la restitution dans le registre central des armes.
Si le prêteur n'a pas de résidence en Belgique, l'avis de prêt est établi par l'emprunteur et envoyé par lui à la police locale compétente pour sa résidence, qui enregistre le prêt dans le registre central des armes. L'emprunteur conserve une copie de cet avis. La restitution de l'arme au prêteur y est mentionnée et est communiquée par l'emprunteur à la police locale compétente pour sa résidence, qui enregistre la restitution dans le registre central des armes.
L'avis de prêt peut être adressé par voie électronique. Dans ce cas, l'original est conservé par l'expéditeur pendant une période de cinq ans. ».

Que retenir ?

·       Prêt de plus d’une semaine

·       Le prêteur en fait la déclaration dès le début du prêt à la police locale compétente pour la résidence de l’emprunter (à celle du prêteur si l’emprunteur n’a pas de résidence en Belgique)

·       Un modèle 9 bis doit être rédigé et c’est ce document qui est transmis à la police.

·       La police enregistre ce prêt au RCA.

·       Sur le modèle 9 bis, il est indiqué quand l’arme est restituée.

·       La restitution doit être communiquée par l’emprunteur à sa police locale.

·       La police locale doit enregistrer cette restitution au RCA.

·       L’avis de prêt (modèle 9 bis) peut être adressé par voie électronique.

3. Déclaration des armes neutralisées

 Ce point sera examiné lors d'un prochain article.

4. Modifications de l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux Cartes européennes d'armes à feu

A l'article 5 de l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux Cartes européennes d'armes à feu, la phrase « Si la carte ne concerne que des armes à feu longues à un coup par canon lisse, la durée de validité est de dix ans au maximum. » est abrogée.

Cela signifie que désormais, il n’y a plus de carte européenne valable 10 ans : c’est 5 ans même s’il n’y a que des armes à canon lisse.

5. Modifications de l'arrêté royal du 11 juin 2011 réglant le statut de l'armurier

A l'article 10 de l'arrêté royal du 11 juin 2011 réglant le statut de l'armurier, il est ajouté un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit:
« Les armuriers peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des chargeurs, des parties essentielles ou des cartouches complètes de munitions, ou de composants de munitions, qu'ils pourraient raisonnablement considérer comme suspecte, en raison de sa nature ou de son échelle, et signalent toute tentative de transaction de ce type à la police locale de leur lieu d'établissement. »

                                 MD