Armes nouvellement prohibées : réagissez afin de ne pas être en détention d'une arme prohibée !

En mai dernier, le législateur a inséré, dans l'article 3 §1er de la loi sur les armes, les points 19° et 20°, insérant les armes suivantes dans la catégorie des armes prohibées, avec toutes les conséquences administratives et pénales qui pourraient en découler.


De quelles armes s'agit-il ?
"19° les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques;
  20° les armes à feu longues semi-automatiques dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité."


Nous ne disposons pas encore d'une définition légale relative aux armes visées au point 20° : qu'entendre par crosse repliable ? Le fait d'insérer une petite vis est-il suffisant pour que la crosse ne soit plus considérée comme repliable ? Rien n'est moins sûr. Dans le doute, il convient d'être prudent afin de ne pas risquer de se retrouver dans l'illégalité, et ce, même si on détient ces armes sous modèles 4. En effet, le fait d'avoir été autorisé à détenir ces armes entre le 13 juin 2017 et l'entrée en vigueur de ces dernières modifications législatives ne rend pas la détention légale à ce jour?


Même si le législateur a inséré des exceptions à l'article 45/2, force est de constater qu'à ce jour, seules les armes ayant été légalement acquises avant le 13 juin 2017, pourraient être encore détenues si les autres conditions légales concernant la détention d'armes sont remplies.


Hormis les personnes disposant d'un agrément de collectionneur dont le thème permet la détention de ces armes, si vous avez acquis une telle arme après le 12 juin 2017, vous êtes en détention illégale d'une arme prohibée, avec les conséquences qui peuvent en découler.


Que faire ?
Votre arme peut être :
- cédée à un armurier (qui ne peut en détenir que pour la prospection et en nombre limité) ou à un collectionneur agréé pourvu que l'arme entre dans le thème de sa collection,
- neutralisée
- abandonnée.


Il est clair que si vous tardez à agir, la détention de cette arme pourra vous être reprochée.


                                                             MD