Il convient cependant de s'assurer que l'arme en question n'est pas une arme dont question à l'article 3 §1er 19° et 20° de la loi sur les armes, à savoir une arme à feu automatique transformée en arme à feu semi-automatique ou une arme à feu longue semi-automatique dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elle perde sa fonctionnalité.
En effet, lorsqu'un modèle 4 est délivré, il pourrait très bien concerner une arme qui entrerait dans l'une des catégories précitées et concerner une arme prohibée : la délivrance ne couvrirait cependant pas le caractère prohibé de l'arme. Aussi, afin de ne pas en arriver à avoir une autorisation de détention pour une arme qui serait prohibée, il est désormais prévu que le demandeur s'engage sur l'honneur à ce que l'arme qu'il s'apprête à acquérir n'entre pas dans l'une des catégories précitées, à défaut de quoi le modèle 4 ne pourra pas être délivré.
L'attestation sur l'honneur se présente comme suit :
Attestation sur l’honneur
Dans le cadre de l’application la loi sur les armes,
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Je, soussigné
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NOM :
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Prénom :
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Lieu de naissance :
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Date de naissance :
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Nationalité :
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Domicile :
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ADRESSE DE
DETENTION DES ARMES (si différente du domicile) :
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Déclare sur l’honneur que l’arme ou les armes
suivantes faisant l’objet de la délivrance de modèle(s) 4 par le service des
armes du Gouverneur,
n’est (ne sont) pas une (des) arme(s) à feu automatique(s)
transformée(s) en semi-automatique(s) ou une (des) arme(s) à feu longue(s)
semi-automatique(s) dont la longueur peut être réduite à moins de 60
centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse
démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité.
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Date et signature de
l’intéressé(e):
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