Depuis la dernière modification législative du mois de mai 2019, certaines armes sont considérées comme étant des armes prohibées.
En effet, l'article 3 §1er 19° et 20° de la loi sur les armes dispose que sont considérées comme armes prohibées, les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et les armes à feu longues semi-automatiques dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité.
Hormis certains collectionneurs et à certaines conditions strictes, la détention de ces armes est interdite puisque par définition, elles sont prohibées.
Cependant, il convient de signaler que l'article 45/2 de la loi sur les armes prévoit que "Les personnes qui ont légalement acquis et enregistré avant le 13 juin 2017 une arme visée à l'article 3, § 1, 19° et 20°, soit sur autorisation, soit par enregistrement sur base d'un permis de chasse, un certificat de garde particulier ou une licence de tireur sportif, soit par enregistrement dans le registre d'une personne agréée, peuvent continuer à détenir cette arme, à condition que les autres conditions légales concernant la détention d'armes soient remplies. Cette arme ne peut être cédée qu'à des tireurs sportifs visés à l'article 27, § 3, alinéa 4, et à des armuriers, collectionneurs ou musées agréés à cet effet. L'arme à feu peut aussi être neutralisée conformément à l'article 3, § 2, 3°, ou peut faire l'objet d'un abandon."
Cette exception n'est en l'état actuel de la législation, apparemment pas encore applicable à l'heure actuelle.
Il convient donc d'être prudent si vous êtes en possession d'une telle arme car vous risquez de vous retrouver en possession d'une arme prohibée avec les conséquences qui peuvent en découler. Si vous avez acquis une telle arme après le 12 juin 2017, il convient de demander à la faire neutraliser, d'en faire abandon ou de la céder à un collectionneur qui serait dans les conditions pour l'acquérir.
MD
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