La neutralisation d'une arme : prérogative du Banc d'épreuves

En l'état actuel de la législation, une arme neutralisée peut être considérée comme étant en vente libre. Cependant, la neutralisation doit répondre à certaines exigences légales.


En effet, pour être considérées comme étant en vente libre :
- les armes à feu doivent avoir été rendues inaptes au tir de manière irréversible selon les spécifications techniques figurant à l'annexe I du Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes ;
- les opérations nécessaires sont effectuées par le Banc d'Epreuves des armes à feu;
- sur les pièces concernées, est apposé le poinçon reproduit à l'annexe II du Règlement d'exécution;
- le propriétaire de l'arme à feu concernée a reçu un certificat de neutralisation conforme au modèle conforme aux dispositions réglementaires.


Rappelons que pour qu'une arme à feu soit neutralisée, il est indispensable que son détenteur s'adresse préalablement à la police locale en vue de se voir délivrer une attestation de contrôle laquelle ne pourra être délivrée qu'en cas de détention légale de l'arme. Une fois cette attestation délivrée, le détenteur pourra prendre contact avec le Banc d'épreuves en vue d'envisager la neutralisation.


Il est également important de signaler que les armes à feu transférées d'autres pays membres de l'UE et sur lesquelles le poinçon visé à l'annexe II du Règlement d'exécution n'a pas été apposé, doivent être présentées immédiatement pour contrôle et d'éventuelles opérations supplémentaires au Banc d'épreuves. Les armes à feu neutralisées avant le 8 avril 2016 ne doivent pas satisfaire à cette disposition, à moins qu'elles ne soient transférées dans un autre Etat membre ou que leur propriétaire ait l'intention de les céder.


                                                  MD


PS : cfr Arrêté royal du 4 mai 2018 modifiant divers arrêtés royaux exécutant la Loi sur les armes, notamment en vue de l'application du Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes, et en vue de rendre possible l'informatisation des registres tenus par les stands de tir