Il est utile de rappeler que la conservation de patrimoine permet de détenir des armes à l'exclusion des munitions, et ce, afin que les détenteurs d'armes puissent conserver des armes détenues légalement dans leur patrimoine. (cfr articles 11/1 et 11/2 de la loi sur les armes).
Cela signifie qu'on ne peut introduire une nouvelle demande en invoquant la conservation de patrimoine, si ce n'est dans le cadre d'un héritage pour des armes détenues légalement par le défunt ou à la suite de la fin de son activité de chasse ou de licence de tireur sportif pour des armes déjà détenues sous modèles 9.
Notons que le législateur a désormais prévu un délai de 3 mois à dater de l'entrée en possession des armes pour que l'héritier puisse valablement introduire sa demande et également de 3 mois, mais à dater de la fin du délai prévu à l'article 13 de la loi pour les personnes qui cessent leur activité de chasse ou de tireur sportif.
MD
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