Il est important de signaler que conformément à l'article 3§4 de la loi sur les armes, les armes à feu qui ont été transformées pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de pyrotechnie, ou qui ont été transformées en armes de spectacle, et les armes à feu non transformées dans ce but, servant uniquement à tirer les cartouches ou les substances précitées, demeurent dans la catégorie dans laquelle elles ont été réparties sur les base des paragraphes 1er et 3 du même article.
Ainsi, si une arme appartenait à la catégorie des armes prohibées ou des armes soumises à autorisation, elle continuera à appartenir à cette catégorie, même si elle a été transformée pour le tir de munitions à blanc. Le fait de tirer à blanc ne fait pas de cette arme, une arme en vente libre.
MD
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