Arme prohibée - capacité maximale du chargeur

Conformément à l'article 3§1er 15° de la loi sur les armes, sont considérées comme armes prohibées, les armes à feu dotées de chargeurs à capacité plus grande que la capacité normale.

Qu'entendre par capacité normale ?
Conformément l'arrêté ministériel du 21 septembre 2012 déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu (modifié en date du 20 septembre 2019 , la capacité normale des chargeurs est de :
pour des pistolets et revolvers semi-automatiques : 20 cartouches;
  - pour des fusils à pompe (semi-automatiques ou non) : 10 cartouches;
  - pour des carabines à levier à percussion annulaire : 15 cartouches;
  - pour des carabines à levier à percussion centrale : 10 cartouches;
  - pour des carabines à verrou à percussion annulaire : 20 cartouches;
  - pour des carabines à verrou à percussion centrale : 10 cartouches;
  - pour des carabines semi-automatiques à percussion annulaire : 40 cartouches;
  - pour des carabines semi-automatiques à percussion centrale (modification de septembre 2019) : 10 cartouches
  - pour des fusils à canon lisse : 10 cartouches.
  - (modification de septembre 2019) pour les armes à feu visées par l'article 27, paragraphe 3, alinéa 5 de la loi sur les armes, légitimement détenues par des tireurs sportifs qui remplissent les conditions déterminées dans ladite disposition, les dérogations suivantes s'appliquent :
   1° des chargeurs pour des pistolets semi-automatiques utilisés pour l'IPSC (International Practical Shooting Confederation) peuvent contenir plus de 20 cartouches à condition que la longueur du chargeur mesurée à l'arrière soit inférieure à 171 mm ;
2° des chargeurs pour des carabines semi-automatiques à percussion centrale peuvent contenir plus de 10 cartouches mais moins de 31 cartouches.


Notons également que les modifications intervenues le 20 septembre 2019 ne sont pas applicables, d'une part aux chargeurs dont le détenteur prouve les avoir acquis avant le jour de la publication du dit arrêté au Moniteur belge, soit le 25 septembre 2019, et d'autre part, aux chargeurs dont le détenteur prouve les avoir acquis avant le 13 juin 2017 (soit sur autorisation, soit par enregistrement sur base d'un permis de chasse, un certificat de garde particulier ou une licence de tireur sportif, soit par enregistrement dans le registre d'une personne agréée).


A défaut de respecter les limitations précitées, vous risquez d'être considéré comme étant en infraction à la loi sur les armes en tant que détenteur d'une arme prohibée.


                                                                MD