Munitions, douilles, projectiles, chargeurs : quels sont les particuliers qui peuvent en détenir ?

Conformément à l'article 22 §1er de la loi sur les armes, il est interdit de vendre ou de céder à des particuliers des munitions ou des chargeurs d'armes à feu soumises à autorisation, si ce n'est pour l'arme faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article 11 (c'est-à-dire le modèle 4) et sur présentation du document, ou pour l'arme que peut détenir une personne visée à l'article 12  (c'est-à-dire le chasseur ou le licencié tireur sportif) et sur présentation du document qui atteste cette qualité, étant entendu que cette disposition s'applique également aux douilles et projectiles, sauf s'ils ont été rendus inutilisables.

En outre, les particuliers qui détiennent une arme sous modèle 4 peuvent uniquement détenir des chargeurs afférents à l'arme à feu faisant l'objet de l'autorisation prévue à cet article. Il ne faut donc pas perdre de vue que lorsqu'on cède une arme, on ne peut conserver le chargeur y afférent.

 Quant aux chasseurs et licenciés tireurs sportifs, ils peuvent uniquement détenir des chargeurs afférents aux armes à feu soumises à autorisation du type qu'ils peuvent détenir. Ils peuvent en outre continuer à détenir ces chargeurs pendant le délai visé à l'article 13, alinéa 2, 1° ou 2°, selon le cas (c'est-à-dire durant la période qui leur permet de détenir leurs armes sous modèle 9 après la fin de la validité de leur permis de chasse ou de leur licence de tireur sportif).

                                                        MD