La redevance est la somme due en contrepartie de l'utilisation d'un service public (cfr définition du Larousse). Disons que dans le cas d'un dossier "armes", la redevance est due dès l'introduction d'une demande d'autorisation de détention puisque cette dernière fera l'objet d'une instruction. Il conviendra de vérifier si le dossier est complet et recevable, de réclamer les éventuelles pièces manquantes, de demander l'avis à la police dès que la demande recevable est complète, etc.
C'est pourquoi la redevance est due dès l'introduction d'une demande, et ce, quelle que soit l'issue du dossier. On ne paie pas pour recevoir une autorisation de détention d'armes à feu, mais pour que notre demande soit examinée. Cette position a encore été récemment rappelée par le service fédéral des armes.
En outre, il n'est pas possible de n'envisager le paiement que d'une facture en cas de contrôle quinquennal et de nouvelle demande d'autorisation de détention d'arme à feu : en effet, il s'agit de deux dossiers distincts qui doivent chacun faire l'objet d'une facturation propre.
MD
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