J'ai régularisé ma situation "armes" à la police locale : je n'ai donc plus rien à faire ?

Vous déteniez illégalement une arme et vous avez effectué des démarches de régularisation auprès de votre police locale : quid par la suite ?


Diverses situations sont envisageables :
- vous avez abandonné votre arme auprès de la police locale : vous avez reçu un modèle 10A attestant de l'abandon et votre situation est définitivement régularisée quant à cette arme.
- vous avez demandé un document vous permettant de faire neutraliser votre arme : vous avez reçu un modèle 6A pour ce faire, document qui vous permet de faire neutraliser votre arme par le Banc d'épreuves des armes à feu dans un délai de 3 mois. Il vous appartient de prendre contact avec le dit Banc d'épreuves (04.227.14.55) en vue de faire neutraliser votre arme, et ce, dans le délai imparti. Passé ce délai, vous serez en infraction, avec les conséquences que cela peut entraîner. Ne tardez donc pas à demander cette neutralisation.
- vous avez demandé un document vous permettant de céder votre arme : vous avez reçu un modèle 6A pour ce faire et la cession doit intervenir dans un délai de 3 mois. Si la cession peut avoir lieu sous modèle 9, la cession peut intervenir immédiatement  : ne tardez donc pas à finaliser cette cession en communiquant le modèle 9 de cession, tout en précisant qu'il s'agit d'une arme régularisée. Si la cession intervient par un autre biais, il est conseillé également d'agir au plus vite : cependant, le fait que l'acquéreur potentiel introduise une demande d'autorisation de détention auprès du service des armes interrompra ce délai.
- vous avez demandé un document vous permettant de conserver votre arme en invoquant un motif : il convient de fournir les documents nécessaires à l'instruction de votre dossier soit copie de votre permis de chasse ou de votre licence de tireur sportif (en vue d'obtenir un modèle 9), ou un certificat médical et une attestation d'inscription dans un stand de tir (en vue d'obtenir un modèle 4).


Ne perdez donc pas de vue qu'une fois les démarches accomplies auprès de la police locale, il convient parfois de finaliser votre dossier à défaut de quoi la régularisation ne pourra pas être considérée comme ayant abouti.


                                                            MD