mercredi 8 août 2018

Qui peut être dispensé de l'épreuve pratique ?






L'épreuve pratique est une étape obligée avant la délivrance d'une autorisation de détention d'arme à feu, soit un modèle 4.

Cependant, certaines personnes ou catégories de personnes en seront dispensées.
De qui s'agit-il ?
     1° le titulaire d’un permis de chasse ou d’un document équivalent déterminé par le ministre de la Justice, qui est également détenteur d’une arme à feu d’un type (revolver, pistolet, arme à feu d’épaule et arme à feu à poudre noire) visé au § 3 de l’article 9bis de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes.
     2° le demandeur qui établit exercer ou avoir exercé au cours des cinq dernières années une activité professionnelle ou sportive régulière et continue d’au moins six mois, pour laquelle il a détenu ou porté une arme à feu d’un type visé au § 3 précité, comparable à celle pour laquelle il a fait la demande. Notons que cette expérience doit être effective à l’introduction de la demande;
     3° le titulaire d’une attestation de réussite d’une épreuve pratique concernant une arme à feu d’un type comparable à celle pour laquelle la demande a été formulée;
     4° le demandeur d’une autorisation de détention d’une arme à l’exclusion de munitions;
     5° le demandeur d’une autorisation de détention d’une arme non à feu soumise à autorisation en vertu de la loi sur les armes et le demandeur ayant sa résidence à l’étranger.
                                                                    MD

                                                    






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