Les chargeurs ne sont plus en vente libre : qu'en est-il exactement ? Que faire ?

Quels sont les changements ?

Depuis le 22 janvier 2018, la vente ou la cession (même

gratuite) de chargeurs à des particuliers est uniquement

autorisée :

›› aux titulaires d’une autorisation de détention

(modèle 4) ou

›› aux titulaires d’un document équivalent (par ex. :

permis de chasse ou licence de tireur sportif ) et du

modèle 9.

Il est désormais interdit de vendre ou de céder des

chargeurs sur des marchés publics, dans des bourses et à

d'autres endroits où il n'y a pas d'établissements

permanents.

Si vous détenez des armes à feu qui ont été

neutralisées avant le 8 avril 2016 par le banc

d’épreuves des armes à feu, vous pouvez faire

souder aux armes le chargeur qui s'y adapte.

Celles-ci seront ainsi définitivement inutilisables.

Que faire si vous possédez déjà des chargeurs ?

Si vous êtes déjà propriétaire d’un chargeur, vous devez

vous mettre en règle pour le 31 décembre 2018 au plus tard.

›› Vous êtes titulaire d’un modèle 4 : vous pouvez

automatiquement détenir des chargeurs qui

s’adaptent à l’arme à feu couverte par cette

autorisation.

›› Vous êtes chasseur, tireur sportif ou garde

particulier : vous pouvez automatiquement détenir

des chargeurs qui s’adaptent au type d’arme à feu

qui vous est destiné.

›› Vous avez une carte européenne d’armes à feu : vous

pouvez détenir automatiquement des chargeurs qui

s’adaptent aux armes à feu qui y sont mentionnées.

›› Vous avez des chargeurs et vous n’entrez pas dans

l’une des trois catégories mentionnées ci-dessus : la loi

prévoit des mesures transitoires du 1er mars 2018 au 31

décembre 2018 inclus.


Quoiqu'il en soit, si vous possédez un chargeur, vérifier si vous êtes autorisé à détenir l'arme y correspondant. Et si vous décidez de céder l'arme en question, n'oubliez pas que vous ne pourrez pas non plus garder le chargeur correspondant.


                     MD

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