En effet, en l'absence de cet accord, la demande est irrecevable : cela signifie que même si le Gouverneur souhaitait examiner la demande, il ne le pourrait pas.
En outre, le seul recours possible est un recours ordinaire devant le Conseil d'Etat : le service fédéral des armes n'est, en effet, pas l'instance de recours dans le présent cas.
Comment cela se passe-t-il en pratique ?
Soit toutes les personnes majeures qui habitent avec le
demandeur donnent leur consentement par écrit lors de l'introduction de la
demande et la police locale vérifie si toutes les personnes visées ont
effectivement donné leur consentement, soit la police locale les interrogera.
MD
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire