Peut-on librement acheter des munitions ? NON

Conformément à l'article 22 de la loi sur les armes, il est interdit de vendre ou de céder à des particuliers, des munitions d'armes à feu soumises à autorisation, si ce n'est pour l'arme faisant l'objet du modèle 4 ou du modèle 9 dont est titulaire le candidat acheteur et pourvu.


L'identité de l'acheteur devra être vérifiée et il ne pourra acheter des munitions que si le document en question n'a pas été délivré "à l'exclusion de munitions", et ce, même au sein d'un stand de tir. Si on a une autorisation "à l'exclusion de munitions", on ne peut JAMAIS avoir de munition pour l'arme y relative : cela ne concerna pas seulement l'achat de munitions pour revenir à son domicile.


Si le particulier désireux d'acheter des munitions est titulaire d'un modèle 9, il devra également brandir son permis de chasse en cours de validité, muni de la vignette cynégétique de l'année en cours, ou sa licence de tireur sportif en cours de validité pour le type d'arme concernée.


A toutes fins utiles, il est signalé que les achats et ventes de munitions pour toutes armes à feu par des armuriers doivent être inscrits dans leur registre C.




                                                             MD