mercredi 17 mai 2017

Importance du volet A du modèle 4 !



Conformément à l'article 13 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 (tel que modifié) exécutant la loi sur les armes, le volet A de l'autorisation (modèle 4) est conservé par le titulaire qui est tenu de le remettre aux fins de contrôle à toute réquisition des membres, soit :
  1° les membres de la police fédérale, de la police locale et des douanes;
  2° le directeur du banc d'épreuves des armes à feu et les personnes désignées par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions;
  3° les inspecteurs et contrôleurs des explosifs et les agents de l'administration de l'Inspection économique.


Le volet A doit toujours accompagner l'arme à feu : on ne peut donc conserver ses autorisations à son domicile alors qu'on se rend au stand de tir avec ses armes par exemple.


Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le gouverneur de son lieu de résidence, dans les 15 jours, de toute modification susceptible de modifier une mention relative au titulaire ou à l'arme, ou de la perte, de la destruction ou du vol de celle-ci (à l'exception d'un changement d'adresse).


En cas de décès du titulaire du modèle 4, ses ayant droits en informent le gouverneur qui a délivré l'autorisation.


Il ne faut jamais perdre de vue qu'un modèle 4 est un document officiel au même titre qu'une carte d'identité : en cas de perte de ce document, il convient d'en faire la déclaration de perte à la police locale et d'en aviser les services du gouverneur dans les meilleurs délais.


                                                              MD

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