Héritage : quelles possibilités ?

L'héritage d'armes à feu peut constituer un cadeau empoisonné : que peut-on faire exactement et dans quels délais ?


Les possibilités dépendront des circonstances :

 1°. Les armes étaient légalement détenues par le défunt

En pareil cas, dans les 3 mois de l'entrée en possession des armes (et pas nécessairement dans les 3 mois du décès : il peut s'agir de la date de la liquidation de la succession), l'héritier peut :
          * Céder les armes à une personne dûment autorisée ou agréée
          * Abandonner les armes pour destruction
          * Les faire neutraliser par le Banc d'épreuves des armes à feu
          * Demander au Gouverneur pour les détenir dans le cadre de la conservation       de patrimoine (il faudra alors agir dans les 2 mois) ou pour pratiquer le tir par exemple (sauf exception particulière du chasseur ou du licencié tireur sportif s'il s'agit d'armes convenant à la pratique de leur activité)

2°. Les armes n'étaient pas légalement détenues par le défunt (pas de régularisation durant la période transitoire)

En pareil cas, n'oublions pas que le décès de la personne éteint l'action publique : il n'y a donc plus d'infraction pénale.


L'héritier pourra :
         * Abandonner les armes pour destruction
         * Demander au Banc d'épreuves des armes à feu pour les faire neutraliser
         * Céder les armes à une personne dûment autorisée ou agréée.
         * Demander au Gouverneur pour les détenir, mais pas dans le cadre de la conservation de patrimoine : il faudra invoquer un motif légitime au sens de l'article  11 §3 9° de la loi sur les armes.


En pareil cas, il faut agir dans les meilleurs délais et veiller à prouver l'origine des armes.


Pour tout renseignement complémentaire, il est conseillé de s'adresser au référent "armes" de votre zone de police ou au service des armes du Gouverneur.


                                                             MD