La conservation de patrimoine : seulement pour des armes légalement détenues !

La conservation de patrimoine n'est pas considérée par la loi sur les armes comme un motif à part entière, mais plutôt comme une manière de détenir des armes.


Cela ne change rien en soi.


Une précision se doit d'être apportée : la conservation de patrimoine ne peut être invoquée que pour des armes légalement détenues.


La loi n'est certes pas claire en tous points, mais elle l'est quant à ce point.


Consultons à cette fin l'article 11/1 de la dite loi :
"Une autorisation de détention est également octroyée aux personnes désirant conserver dans leur patrimoine une arme qui avait fait l'objet d'une autorisation ou pour laquelle une autorisation n'était pas requise avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
  Cette autorisation n'est valable que pour la simple détention de l'arme, à l'exclusion de munitions."


Voici donc pourquoi le service des armes ne peut délivrer d'autorisations de détention d'armes à feu dans le cadre de la conservation de patrimoine pour des armes non détenues légalement.


MD