Non-délivrance d'autorisation de détention - irrecevabilité de la demande.

On ne peut jamais préjuger de l'issue qui sera réservée à une demande d'autorisation de détention d'arme à feu.

Le particulier doit savoir que dès qu'il introduit une demande, celle-ci entraîne l'obligation de payer une redevance, quelle que soit l'issue du dossier.

Il peut arriver que la demande soit déclarée irrecevable.

Ainsi, les demandes suivantes sont irrecevables : les demandes introduites par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'article 11, 1° à 4° (majeur, condamnations, malade mental, internement) 6° (attestation médicale) et 8° (accord des personnes majeures vivant avec le demandeur), ainsi que celles ne justifiant pas de motif légitime tel que prévu par le 9°.

En pareil cas, la demande ne peut même pas être traitée : le Gouverneur prend alors un arrêté d’irrecevabilité et c’est le Conseil d’Etat qui est alors l’instance de recours.

                                                                 MD