Conséquences d'une détention à l'exclusion de munitions

Rappelons que la loi sur les armes permet la délivrance d'autorisations de détention (modèles 4) à l'exclusion de munitions.


Qu'est-ce que cela implique ?
Cela signifie qu'il est permis de détenir les armes MAIS pas les munitions y relatives.


On ne peut donc pas acquérir de munitions pour ces armes, même au stand de tir : on ne peut pas tirer avec ces armes.


Il est donc interdit d'acquérir des munitions, de porter les armes en question, de les transporter, etc : il s'agit de détentions passives d'armes à feu.


                                                  MD