Vous êtes le proche d'un détenteur d'armes qui vient de décéder : c'est vrai que ce n'est certainement pas la préoccupation première, mais peut-être que les informations suivantes pourraient vous être utiles.
La première question qui se pose est de savoir la destination qu'on souhaite réserver aux dites armes.
I. Si on veut les conserver dans le cadre de la conservation de patrimoine (art.11/1 et 11/2 de la loi sur les armes), il faut savoir que deux conditions doivent être remplies :
- la demande doit être adressée à la police locale ou au service des armes dans les 2 mois de l'entrée en possession des armes (ce n'est pas nécessairement la date du décès, c'est parfois le cas : ça sera parfois la date de la liquidation de la succession qui sera le point de référence).
- il faut savoir que cela ne pourra concerner que des armes qui étaient détenues légalement par la personne décédée : le service des armes pourra vous renseigner à ce sujet.
En résumé, si la personne décédée détenait légalement ses armes et que vous souhaitez conserver ses armes à l'exclusion de munitions, introduisez dans cette période de 2 mois précitée, une demande d'autorisations de détention d'armes à feu. Si tout est en ordre (avis favorable de la police, etc), cela vous permettra de détenir les armes à l'exclusion des munitions. Cette demande est payante et fera l'objet d'un contrôle payant tous les 5 ans.
II. Vous souhaitez conserver ces armes pour pratiquer le tir sportif/récréatif, on rejoint alors le droit commun et on doit introduire une demande d'autorisation de détention d'arme (en joignant un certificat médical et une attestation de fréquentation ou d'inscription à un stand de tir). Il ne faut pas non plus tarder avant d'introduire cette demande (on a 3 mois) à défaut de quoi on se trouverait en détention illégale d'armes à feu. Cette demande est également payante et fera l'objet d'un contrôle payant tous les 5 ans.
III. On souhaite garder les armes et les faire neutraliser : on veut donc les garder, mais plus comme un souvenir que comme des armes. Elles ne pourront plus tirer et deviendront en détention libre. Pour ce faire, on doit s'adresser au Banc d'Epreuves des armes à feu qui est seul compétent en la matière : rue Fond des Tawes n°45 à 4000 LIEGE (04/227.14.55). La neutralisation sera à payer par arme, mais aucune autre redevance ne sera jamais plus réclamée par la suite.
IV. On souhaite céder les armes (les vendre ou les donner) : il faudra également agir dans les meilleurs délais et veiller à vérifier que les personnes à qui on les cédera sont bien autorisées à les acquérir.
V. On préfère abandonner les armes à la police pour qu'elles soient détruites, on doit alors s'adresser sans tarder à la police locale qui pourra se charger des formalités d'abandon.
Pour tout renseignement complémentaire, le service des armes est toujours à votre disposition.
MD
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