jeudi 3 janvier 2013

Victime d’un vol d’armes à feu ou de documents officiels ?



Toute personne qui est victime d'un vol d'armes à feu, de pièces détachées, de munitions, de documents (modèles 4, cartes européennes, etc) ou de registres s'y rapportant, est tenue d'en faire la déclaration sans délai auprès d'un service de police et de lui fournir dans les 48 heures des données précises sur les objets volés. Il en est de même en cas de tentative de vol (cfr art. 4 et 8 de l’arrêté royal du 24 AVRIL 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions, tel que modifié). Si le vol concerne des documents officiels, une copie de la déclaration de vol faite à la police, sera adressée au service des armes du Gouverneur afin de pouvoir obtenir un duplicata.

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