Contrôle quinquennal des chasseurs

Le particulier qui a acquis une arme à feu dans les conditions fixées à l'article 12 (sous couvert d’un permis de chasse notamment) est autorisé à continuer à détenir cette arme sans toutefois pouvoir encore détenir des munitions pour celle-ci pendant dix ans après l'expiration de la validité du permis de chasse ou du document assimilé, à condition de faire l'objet d'un contrôle de ses antécédents judiciaires après l'écoulement de cinq ans à partir de l'expiration de la validité du document.

Il ne s’agit pas à proprement parler du contrôle quinquennal dont question à l’article 32 de la loi, mais le chasseur doit être conscient du fait qu’une fois son permis de chasse venu à échéance depuis 5 ans, il doit fournir un extrait de casier judiciaire.

Il peut le faire spontanément bien sûr, mais si le service des armes lui adresse un courrier l’invitant à fournir cet extrait de casier judiciaire, il se doit d’y satisfaire à défaut de quoi un arrêté de retrait du droit de détenir des armes pourrait être pris à son encontre et il ne pourrait dès lors plus rester en possession d’armes à feu.

Ainsi, le gouverneur compétent pour le lieu de résidence avertit par écrit le particulier concerné qu'il doit lui fournir un extrait du casier judiciaire ne datant pas de plus de trois mois.

L'extrait du casier judiciaire doit être transmis dans le délai indiqué par le gouverneur, ce délai ne pouvant être inférieur à un mois.

Si celui-ci révèle que l'intéressé a été condamné en tant qu'auteur ou complice du chef d'une des infractions visées à l'article 5, § 4, de la loi, le gouverneur compétent pour sa résidence peut, par une décision motivée, limiter, suspendre ou retirer son droit de détention de l'arme. Il recueille au préalable l'avis du procureur du roi de l'arrondissement où l'intéressé a sa résidence et conformément à la procédure mentionnée au paragraphe 1er.

Le gouverneur compétent peut également prendre cette décision si durant la période fixée par le gouverneur le particulier n'a pas transmis l'extrait du casier judiciaire.

Veillez dès lors à adresser un extrait de casier judiciaire au service des armes afin que votre dossier soit bien en ordre.

                                                        MD

 

NB : références légales et réglementaires applicables en la matière :

-          L’article 13 de la loi sur les armes.

-          L’article 18 § 2 de l’arrêté royal du 20 les armes septembre 1991 exécutant la loi sur les armes.