Conformément à l’article 14 de la loi sur les armes, nul ne peut porter
une arme à feu soumise à autorisation si ce n'est pour un motif légitime et
moyennant la possession de l'autorisation de détention de l'arme concernée
ainsi que d'un permis de port d'arme, délivré par le gouverneur compétent pour
la résidence du requérant, après avis du procureur du Roi de l'arrondissement
de la résidence du requérant. Ce n’est dès lors pas parce qu’on détient légalement
une arme qu’on peut d’emblée la porter à sa guise.
En quoi consiste la notion de port d’arme ?
Traditionnellement, la notion de "port d’une
arme" est interprétée comme la prise de l’arme, la détention de l’arme
dans un sac ou un étui ou encore le fait d’avoir l’arme à portée de main de
manière à ce qu’elle soit immédiatement utilisable. La simple utilisation d’une
arme implique déjà qu’elle soit portée. Par ailleurs, le port d’armes est
considéré comme une matière publique. Il est question de port d’armes s’il
intervient sur la voie publique, dans un lieu public ou s’il est visible depuis
la voie publique ou un lieu public. A strictement parler, le transport d’une
arme doit donc également être considéré comme port d’armes en cas de
non-respect des règles pour le transport, rendant l’arme immédiatement
utilisable.
En quelles circonstances peut-on porter une
arme ?
Sur le terrain de chasse pour les chasseurs ou sur le
pas de tir pour les tireurs sportifs ou récréatifs.
En-dehors de ces cas, il est excessivement rare de
pouvoir porter une arme à feu. Pour ce faire, il convient d’abord d’être
titulaire d’une autorisation de détention de l’arme en question sous couvert
d’un motif pour lequel le port pourrait être envisagé.
Quels pourraient être ces motifs ?
- La défense personnelle de personnes qui courent un risque particulier et hors de la moyenne à condition qu’il soit prouvé que le port de cette arme puisse être de nature à réduire ce risque et qu’on vérifie si le demandeur a déjà adopté toute mesure limitant ce risque.
- Exercice d’une activité nécessitant la détention d’une arme à feu : l'activité professionnelle du demandeur peut le placer dans des situations où sa vie peut être menacée. Les employés d’une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage peuvent s’adresser au ministre de l’Intérieur. Les détectives privés ne peuvent être armés. Pour d’autres catégories professionnelles, la règle selon laquelle aucune catégorie en soi ne justifie le port d’une arme à feu et selon laquelle chaque demande en soi est examinée est d’application.
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