Conformément à l’article
29 de la loi sur les armes, les infractions à la dite loi et à ses arrêtes
d'exécution sont recherchées et constatées par :
1° les membres de la police fédérale, de la
police locale et des douanes;
2° le directeur du banc d'épreuves des armes
à feu et les personnes désignées par le ministre ayant l'Economie dans ses
attributions;
3° les inspecteurs et contrôleurs des explosifs
et les agents de l'administration de l'Inspection économique.
Notons que pour l'accomplissement
de leur mission, ils peuvent se faire produire tous documents, pièces,
registres, livres et objets se trouvant dans ces lieux ou qui sont relatifs à
leurs activités.
En outre, à la
requête du gouverneur ou de propre initiative, et en respectant l'inviolabilité
du domicile privé, les officiers de police judiciaire contrôlent régulièrement
à titre préventif les activités exercées par les personnes agréées et la
détention effective d'armes à feu par des particuliers ayant une autorisation à
cette fin, ou, conformément à l'article 12, y ayant droit, ainsi que les
circonstances dans lesquelles cette détention se déroule.
C’est la police
fédérale qui est chargée en particulier du contrôle des armuriers et des
fabricants d'armes.
Enfin, outre les
éventuels contrôles précités, conformément à l’article 32 de la loi sur les
armes, une fois tous les cinq ans, le gouverneur prend l'initiative de vérifier
si tous les titulaires d'agréments et d'autorisations visés par la dite loi respectent
la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de ces
autorisations et agréments : c’est ce qu’on appelle le contrôle
quinquennal.
Notons que le
contrôle quinquennal est payant, même si une fois le contrôle entamé, on décide
de céder son arme ou de la faire détruire.
C’est à cette
occasion notamment que le service des armes va vérifier si le détenteur d’une
arme ayant invoqué le tir sportif ou récréatif a bien fréquenté régulièrement
un stand de tir au cours des 5 années précédant le dit contrôle (avec une
fréquentation minimale de 10 fois/an pour chacune des 5 années).
MD
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire