Les motifs légitimes : comment les prouver et à quelles fins utiliser les armes ?

 

Conformément à l’article 11§ 3 9° de la loi sur les armes, une autorisation de détention d’arme à feu ne peut être octroyée qu’aux personnes justifiant d'un motif légitime pour l'acquisition et la détention de l'arme concernée et des munitions. Le type de l'arme doit correspondre au motif pour lequel elle a été demandée.

 

Quels sont les motifs légitimes envisageables et comment les prouver ?

1. la chasse et des activités de gestion de la faune - présenter un permis de chasse valide ou une désignation officielle comme garde particulier, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin ou pour le tir aux clays;
2. le tir sportif et récréatif - présenter une licence de tir sportif valide ou des preuves écrites de participation antérieure à de telles activités (ou une attestation d’inscription à un stand de tir), et n'utiliser l'arme qu'à cette fin ou pour le motif f)
3. l'exercice d'une activité présentant des risques particuliers ou nécessitant la détention d'une arme à feu - démontrer le risque particulier encouru personnellement par le demandeur à l'occasion de son activité professionnelle et la nécessité de détenir une arme à feu, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin;
4. la défense personnelle de personnes qui courent un risque objectif et important et qui démontrent en outre que la détention d'une arme à feu diminue ce risque important dans une large mesure et peut les protéger - démontrer que le demandeur a déjà pris toutes les autres mesures réalisables pour sa sécurité personnelle, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin
5. l'intention de constituer une collection d'armes historiques - en attendant la demande d'un agrément conformément à l'article 6, § 1er, de la Loi sur les armes, la détention simple de ces armes et des munitions y afférentes à raison d'une cartouche par type d'arme, sans les utiliser;
6. la participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques -démontrer le caractère historique, folklorique, culturel ou scientifique de l'activité exercée, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin
7. la conservation d'une arme dans un patrimoine, sous les conditions précisées aux articles 11/1 et 11/2, alinéas 2 et 3 de la loi sur les armes.

 

Rappelons que le non-respect du motif légitime peut entraîner la suspension, la limitation ou le retrait de l’autorisation de détention.

 

                                                                                         MD