Si je ne souhaite pas la céder, je peux la faire détruire.
La destruction d’armes est envisagée à l’article 35, 5° de la Loi sur
les armes et consiste à les rendre définitivement inutilisables. Toutes les
pièces soumises à l'épreuve d'armes à feu se voient appliquer le même régime
qu’une arme entière.
Il est interdit de procéder soi-même à la destruction : en effet, cette
mission relève de la compétence du banc d'épreuves des armes à feu. Si
certaines opérations sont matériellement impossibles pour lui, il peut en
charger des tiers à condition d'en surveiller l'exécution. Seul le banc
d'épreuves des armes à feu peut établir des certificats de destruction, dans
lesquels sont mentionnés les armes concernées et le commettant.
Le banc d'épreuves des armes à feu ne procède à la destruction d'armes
que sur présentation d'un formulaire modèle n° 10 ou d'une attestation de
contrôle délivrée par la police locale compétente pour la résidence du
requérant.
Cette attestation de contrôle indique que l'arme n'est pas signalée ou
que le motif du signalement n'est plus d'actualité et que l'arme était détenue
légitimement par le requérant, de sorte qu'il peut être procédé à la
destruction : il est important que les vérifications d’usage soient
réalisées par la police locale car c’est cette attestation qui donnera, en
quelque sorte, le feu vert pour la destruction de l’arme. Il est important aussi
de vérifier que l’intéressé détienne légalement l’arme, à défaut de quoi cette
attestation ne peut être délivrée et le dossier devra alors suivre le chemin
judiciaire.
Comment savoir que cette arme a été détruite ?
C’est le banc d'épreuves des armes à feu qui enregistre la destruction
dans le registre central des armes. Il est conseillé également aux particuliers
qui ont fait détruire des armes, de le signaler au service des armes du
Gouverneur dans le but d’une mise à jour du dossier.
MD
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