Neutralisation de chargeurs

Depuis 2018, les chargeurs ne sont plus en détention libre.


Cependant, certains chargeurs sont réputés comme étant des chargeurs en vente libre au sens de l'article 3, § 2, 3° /1, de la loi sur les armes : pour ce faire, il conviendra que ces chargeurs aient été rendus inaptes pour le tir d'armes à feu selon certaines modalités.


Ces opérations sont réalisées par le banc d'épreuves des armes à feu qui appose sur les pièces concernées la marque représentée au Moniteur belge du 9 décembre 2019 (page 92929) :  cfr Moniteur belge du 9 octobre 2019

    Si une ou plusieurs de ces opérations ne peuvent être réalisées sur certains types de chargeurs, le directeur du banc d'épreuves des armes à feu détermine quelles sont les opérations spécifiques à effectuer sur ceux-ci.


Quel est le traitement à faire subir aux chargeurs afin qu'ils ne soient plus aptes au tir d'armes à feu :
  1) Modifier les lèvres de façon à ce que la munition ne tienne plus dans le système sous l'effet de la pression du ressort d'origine ; et
  2) Empêcher le déplacement libre du transporteur (partie mobile du chargeur) dans le boîtier du chargeur par une méthode adapté au type de chargeur (soudure ou goupille(s) ou colle) ; et
  3) Modifier l'ergot/ tenon d'accrochage du chargeur à l'arme de façon à ce que ce dernier ne puisse plus tenir dans l'arme; et
  4) Empêcher l'ouverture du chargeur par la fixation de la semelle du chargeur ou en empêchant l'accès au système de démontage.
  Les chargeurs spéciaux type camembert ou hélicoïdaux se verront adapter ces opérations au cas par cas.
  Des opérations supplémentaires peuvent être réalisées en vue d'augmenter la sécurité si cela est jugé nécessaire par le banc d'épreuves des armes à feu.

  Le chargeur doit être complet, dans son état d'origine et dans un état d'usure acceptable. Si une de ces conditions n'est pas respectée, le banc d'épreuves des armes à feu pourra refuser l'opération.


                                               MD