Interdictions liées aux armes prohibées

Conformément à l'article 8 de la loi sur les armes, nul ne peut fabriquer, réparer, exposer en vente, vendre, céder ou transporter des armes prohibées, en tenir en dépôt, en détenir ou en être porteur.

Quid en cas d'infraction à cet article 8 alinéa 1er ? Quid si on détient de telles armes ?

Les armes seront saisies, confisquées et détruites, même si elles n'appartiennent pas au condamné, et ce, conformément à l'article 8 alinéa 2 de la loi sur les armes.

D'autres interdictions ont également trait à des armes prohibées : en effet, est également interdit le financement d'une entreprise de droit belge ou de droit étranger dont l'activité consiste en la fabrication, l'utilisation, la réparation, l'exposition en vente, la vente, la distribution, l'importation ou l'exportation, l'entreposage ou le transport de mines antipersonnel, de sous-munitions et/ou de munitions inertes et de blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre type d'uranium industriel]au sens de la présente loi en vue de leur propagation.

                                                       MD