Conservation de patrimoine : seulement pour une arme légalement détenue

Conformément à l'article 11/1 de la loi sur les armes, une autorisation de détention peut être octroyée aux personnes désirant conserver dans leur patrimoine une arme qui avait fait l'objet d'une autorisation.


En effet, le législateur estime que pour pouvoir envisager une conservation de patrimoine, cela ne peut concerner qu'une arme légalement détenue.


Ainsi, si on hérite d'une arme, il conviendra de s'assurer que la personne décédée détenait bien l'arme légalement avant de pouvoir envisager de la conserver dans son patrimoine en vertu des articles 11/1 et 11/2 de la loi sur les armes.


Il conviendra en outre de respecter un certain délai : en effet, la demande de modèle 4 doit être introduite dans les trois mois de l'entrée en possession de l'arme. Passé ce délai, la demande sera déclarée irrecevable.


                                                                     MD