En cas de fin d'activité de licencié tireur sportif ou de chasse (cfr article 13 de la loi sur les armes), le détenteur d'armes sous modèles 9 a le droit de conserver ces armes sur la base de ces titres durant un certain délai. Passé ce délai, il conviendra d'introduire une demande d'autorisations de détention d'armes à feu auprès du service des armes du Gouverneur, à défaut de quoi, il y aura détention illégale d'armes à feu.
Ainsi, le licencié tireur sportif qui cesse son activité peut continuer à détenir ses armes sous modèles 9, mais à l'exclusion des munitions, durant 3 ans à dater de l'expiration de sa dernière LTS. Il disposera alors de 3 mois pour introduire une demande d'autorisations de détention dans le cadre de la conservation de patrimoine. S'il souhaite poursuivre la pratique du tir, mais sans disposer d'une LTS, il devra introduire une demande d'autorisation de détention en invoquant le tir récréatif et en fournissant les documents requis.
Quant au particulier qui cesse son activité de chasse, il pourra continuer à détenir ses armes sous modèles 9, toujours à l'exclusion des munitions, durant 10 ans à dater de l'expiration de sa dernière vignette cynégétique. Il disposera également de 3 mois à dater de la fin de ce délai de 10 ans, pour introduire une demande d'autorisations de détention dans le cadre de la conservation de patrimoine.
Notons qu'une fois le document non renouvelé (fin de LTS ou de vignette cynégétique), le détenteur d'armes sous modèles 9 dispose de 3 mois pour céder ses munitions, à défaut de quoi il sera en détention illégale de munitions.
MD
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