Que faire si je souhaite acquérir une arme soumise à autorisation ?

Si je souhaite acquérir une arme soumise à autorisation et que je ne suis ni licencié tireur sportif, ni chasseur, je dois, préalablement à l'acquisition de l'arme, introduire une demande d'autorisation de détention d'arme à feu (modèle 4) au service des armes du Gouverneur, Rue de Fragnée n°2 boîte 250 à 4000 LIEGE.


Ma demande devra contenir :
1° mes coordonnées complètes : nom, prénoms, nationalité, adresse, lieu et date de naissance. Il est intéressant de communiquer également un numéro de GSM ou de téléphone et une adresse email. S'il s'agit d'une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'identité du gérant, du président ou de l'administrateur-délégué;
2° la description de l'arme faisant l'objet de la demande : nature et calibre (ces informations ne pourront plus être modifiées par la suite);
3° la mention que l'arme sera acquise en Belgique ou importée (si l'arme est importée, il conviendra de s'adresser au service des licences d'armes du SPW en vue d'obtenir un accord préalable à l'importation de l'arme et dès que l'arme sera importée, elle devra être présentée au Banc d'épreuves pour la traçabilité);
4° l'adresse à laquelle l'arme sera détenue à titre principal;
5° les motifs de la demande (en général, il s'agira du tir sportif ou récréatif et il conviendra de fournir une attestation d'inscription à un stand de tir)
6° l'attestation médicale datant de moins de 3 mois.


Je devrais réussir une épreuve théorique et une épreuve pratique, à moins que j'en sois dispensée. Si je ne suis pas encore en mesure de présenter l'épreuve pratique, si l'avis de la police est favorable, je pourrai me voir délivrer une attestation en vue de préparer l'examen pratique, ce qui me permettra de m'entraîner dans un stand de tir avant de présenter cette épreuve. Je devrai cependant réussir cette épreuve endéans l'année de la délivrance de cette attestation.


Notons que je devrai respecter certaines mesures de sécurité quant au stockage des armes et que tous mes cohabitants majeurs devront marquer leur accord quant à ma détention d'armes.


Il est également important de signaler que toute demande d'autorisation de détention d'armes à feu fait l'objet d'une redevance qui est due quelle que soit l'issue du dossier et que lorsque mon modèle 4 m'est accordé, je dispose de 3 mois pour acquérir l'arme sollicitée.


En résumé, quel sera le cheminement de ma demande ?

* Introduction de la demande complète avec les annexes au service des armes

* Le service des armes envoie une facture au demandeur et une demande d'avis à la police locale qui dispose de 3 mois pour rendre son avis.

* La police fera son enquête et invitera l'intéressé à passer les épreuves théoriques et pratiques, à moins qu'il en soit dispensé.

* Dès réception de l'avis favorable de la police, pourvu que la facture soit payée, le service des armes prépare le modèle 4 sollicité qui sera délivré au demandeur.

* Le demandeur disposera alors de 3 mois pour acquérir son arme.

Le service des armes demeure toujours à votre écoute pour toute information complémentaire.

                                              MD