Cession d'armes sous modèles 9

Conformément à l'article 25 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991, la cession d'armes sous modèles 9 est soumise à certaines règles.


En effet, la cession d'armes sous modèles 9 est une procédure dérogatoire par rapport au droit commun qui est la délivrance préalable d'autorisation de détention d'armes à feu.


La cession n'est pas un acte anodin : on entend parfois des particuliers déclarer qu'ils ont donné ou cédé une arme, mais sans s'être souciés de savoir qui est l'acquéreur et de la question de savoir s'il dispos des titres requis pour ce faire.


Il est intéressant de rappeler que la cession d'armes à feu soumises à autorisations à des ou entre des chasseurs ou des licenciés tireurs sportifs, ne peut être fait que sur présentation de leur carte d'identité  et de la preuve de leur qualité.


Un avis de cession et une copie de celui-ci, conformes au modèle n°9 sont transmis par le cédant dans le 8 jours de la cession, au gouverneur du lieu de résidence de l'acquéreur. Le cédant conserve une copie de cet avis.


Rappelons que le non-respect de ces obligations peut être constitutif d'une infraction, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner.


                                                              MD