Armes soumises à autorisation
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les armes (le 9 juin
2006), le principe est que toute arme à
feu est soumise à autorisation. Les exceptions sont les armes à feu
prohibées (cfr articles relatifs à ce sujet) et les armes en vente libre (de
plus en plus rares depuis le changement de réglementation intervenu en mai 2013
quant aux armes HFD – cfr articles relatifs à ce sujet).
Il convient en outre de noter que le principe est que la détention d'une arme à feu soumise à
autorisation ou des munitions y afférentes est interdite aux particuliers,
sans autorisation préalable délivrée par le gouverneur compétent pour la
résidence du requérant (cfr article 11 de la loi sur les armes).
Il existe
cependant des exceptions quant à l’obligation d’autorisations préalables :
elles concernent les titulaires d’un permis de chasse en cours de validité
(muni de la vignette cynégétique de l’année en cours) et des titulaires d’une
licence de tireur sportif (également en cours de validité), et ce, uniquement
pour les armes autorisées pour l’exercice de l’activité autorisée par le titre
dont ils sont détenteurs.
MD
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire