Pour quelles armes, les titulaires d’un permis de chasse sont-ils dispensés d’un modèle 4 ?

 

L’article 12 de la loi sur les armes dispose que l’article 11 (qui impose la délivrance d’une autorisation de détention – modèle 4, préalablement à l’acquisition d’une arme) ne s’applique pas aux titulaires d'un permis de chasse qui peuvent détenir des armes longues autorisées à cette fin, là où le permis de chasse est valable, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude sur le plan pratique et médical à manipuler une arme à feu en sécurité sans danger pour eux-mêmes ou pour autrui aient été vérifiés au préalable.

Autrement, dit, si vous êtes titulaire d’un permis de chasse valable (muni de la vignette cynégétique de l’année en cours), vous pouvez acquérir des armes autorisées pour la chasse là où le permis est valable, et ce, sans en demander l’autorisation préalable : l’acquisition se fait alors sous couvert d’un modèle 9, aussi appelé avis de cession.

Mais quelles sont les armes autorisées pour la chasse en Wallonie et qui peuvent dès lors, être détenues sous couvert d’un modèle 9 par le titulaire d’un permis de chasse valable ?

Conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005, seules les armes à feu suivantes peuvent être utilisées en vue de l'exercice de la chasse :

  1° les fusils à canon(s) lisse(s) des calibres suivants : 8, 10, 12, 16, 20, 24, 28, 32 et 36 ou 410;

  2° les carabines à canon(s) rayé(s) d'un calibre nominal d'au moins .22 ou 5,58 mm;

  3° les armes mixtes de calibres identiques à ceux qui sont mentionnés aux points 1° et 2°.

 Il est toutefois interdit d'utiliser :

  1° des armes automatiques;

  2° des armes semi-automatiques dont la capacité du chargeur ou du magasin est supérieure à deux cartouches;

  3° des armes munies de sources lumineuses artificielles ou de dispositifs pour éclairer la cible;

  4° des armes munies d'un dispositif de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique ou tout autre dispositif pour tirer la nuit;

  5° des armes munies d'un silencieux.

En conclusion, si vous êtes titulaire d’un permis de chasse valable, vous pouvez acquérir les armes précitées sous modèles 9 et en informer le Gouverneur en fournissant une copie de votre modèle 9 et de votre permis de chasse.

 

                                                         MD