mercredi 30 décembre 2020

Interdiction d’exhibitions en public

Conformément à l'article 1er bis de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, sont interdites, les exhibitions en public de particuliers en groupe qui, soit par les exercices auxquels ils se livrent, soit par l'uniforme ou les pièces d'équipement qu'ils portent, ont l'apparence de troupes militaires.

Il n’est donc pas permis de participer à de tels rassemblements ou de les organiser, et ce, même si cela se passe sans arme ou que cela se passe avec des armes légalement détenues.

Il est en de même de la tenue de ou la participation à des exercices collectifs, avec ou sans armes, destinés à apprendre l'utilisation de la violence à des particuliers.

Outre les sanctions pénales qui pourraient en découler, le participant à de telles exhibitions ou son organisateur pourrait en outre connaître des conséquences administratives quant à la détention d’armes à feu.

Cependant, il n’y a pas d’interdiction pour les exercices qui sont exclusivement exécutés dans le cadre d'un sport reconnu par les Communautés, ni aux organismes de formation agréés à cet effet dans le cadre de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.

 

                                                                      MD

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