mercredi 16 septembre 2020

Le modèle 4 ou autorisation de détention : 3 mois pour acquérir l'arme convoitée

 Pour rappel, conformément à l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, la demande d'autorisation de détention d'une arme à feu soumise à autorisation comprend les mentions suivantes :

  1° l'identification du demandeur : nom, prénoms, nationalité, adresse, lieu et date de naissance. S'il s'agit d'une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'identité du gérant, du président ou de l'administrateur-délégué;
  2° la description de l'arme faisant l'objet de la demande : nature et calibre;
  3° la mention que l'arme sera acquise en Belgique ou importée;
  4° l'adresse à laquelle l'arme sera détenue à titre principal;
  5° les motifs de la demande.
  6° l'attestation médicale (sauf dans le cadre de la conservation de patrimoine).

Le demandeur sera soumis à une épreuve théorique et à une épreuve pratique (sauf pour une autorisation à l'exclusion de munition ou s'il peut en être dispensé  : par exemple s'il est titulaire d'une LTS lui permettant d'invoquer cette dispense).

L'avis de la police locale sera sollicité et une fois l'avis reçu, l'autorisation de détention (ou modèle 4) sera préparée en vue d'être délivrée au demandeur.

Le modèle 4 est constitué d'un volet A destiné au titulaire de l'autorisation et d'un volet B destiné à l'autorité qui a délivré l'autorisation.

L'autorisation est datée et confère au titulaire le droit d'acquérir ou d'importer l'arme dans les trois mois de sa délivrance. Si l'acquisition ou l'importation n'a pas été effectuée dans ce délai, l'autorisation est périmée et doit être renvoyée dans les huit jours à l'autorité qui l'a délivrée.

Il en est de même lorsque l'autorisation n'est plus valable. 

                                                  MD


Aucun commentaire:

Publier un commentaire