Conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi sur les armes, c'est le banc d'épreuves des armes à feu qui est chargé de la mission de destruction des armes et des pièces soumises à l'épreuve des armes.
Détruire une arme, c'est la rendre définitivement inutilisable.
Si certaines opérations sont matériellement impossibles pour le BEL, il peut en charger des tiers à condition d'en surveiller l'exécution. Seul le banc d'épreuves des armes à feu peut établir des certificats de destruction, dans lesquels sont mentionnés les armes concernées et le commettant.
Cependant, la destruction d'armes en vertu de l'article 45, § 1er, de la Loi sur les armes et la destruction d'armes qui ont fait l'objet d'un abandon volontaire peut également être confiée à des entreprises désignées à cette fin par le gouverneur, après avoir offert des garanties de qualité et de sécurité suffisantes. Dans ce cas, la police surveille la destruction.
Le banc d'épreuves des armes à feu ne procède à la destruction d'armes que sur présentation d'un formulaire modèle n° 10 ou d'une attestation de contrôle, dont le modèle est repris en annexe 1 de l'arrêté précité, délivrée par la police locale compétente pour la résidence du requérant. Cette attestation indique que l'arme n'est pas signalée ou que le motif du signalement n'est plus d'actualité et que l'arme était détenue légitimement par le requérant, de sorte qu'il peut être procédé à la destruction.
MD
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