Conformément à l'article 13 de la loi sur les armes, le titulaire d'un permis de chasse ayant acquis des armes longues autorisées pour la chasse sous modèles 9, peuvent encore détenir ces armes sans toutefois pouvoir encore détenir des
munitions pour celles-ci, pendant dix ans après l'expiration de la
validité du permis de chasse ou du document assimilé, à condition de faire
l'objet d'un contrôle de ses antécédents judiciaires après l'écoulement de cinq
ans à partir de l'expiration de la validité du document.
Trois mois après l'expiration de cette vignette, les chasseurs ne peuvent plus détenir de munitions pour ces armes.
Auparavant, les chasseurs pouvaient continuer à détenir leurs armes sous modèles 9 durant 3 ans après l'expiration de leur dernière vignette cynégétique et disposaient encore de deux mois pour introduire une demande d'autorisations de détention de ces armes à feu dans le cadre de la conservation de patrimoine.
Depuis la dernière modification législative, ce délai de 3 ans est passé à 10 ans : si l'intéressé le souhaite, il peut, bien sûr, introduire une demande de modèles 4 en conservation de patrimoine sans attendre ce délai de 10 ans.
Aussi, le service des armes va demander aux titulaires de permis de chasse de fournir un extrait de casier judiciaire afin de respecter cet article 13. Il sera important de transmettre le document demandé car la non-communication de ce document pourrait entraîner un retrait du droit détenir des armes.
Quoiqu'il en soit, il est demandé aux chasseurs de transmettre spontanément chaque année une copie de leur permis de chasse muni de la vignette cynégétique de l'année en cours afin que leur dossier soit bien complet.
MD
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